Entre les soussignés 

 

L’entreprise individuelle LouiseLeduc, spécialisée dans la création et la confection de vêtements sur mesure, immatriculée sous le numéro 99940358700010, dont le siège social est situé 50 rue Lionnaise 49100 Angers, représentée par Louise Leduc, dûment habilitée à cet effet,
ci-après dénommée « LouiseLeduc », d’une part,

et

Toute personne physique ou morale, majeure et capable de contracter, prenant connaissance des prestations, demandant un devis ou passant commande de création de vêtement sur mesure auprès de LouiseLeduc,
ci-après dénommée le « Client », d’autre part.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles sont jointes au devis et doivent être acceptées lors de sa validation écrite.

 

 

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Elles définissent les conditions et modalités de réalisation des prestations et de vente de créations sur mesure que vous acceptez lors de votre demande de devis ou de votre commande. L’acceptation sans réserve des présentes CGV se matérialise pour le Client par la validation écrite du devis et par l’acceptation expresse des CGV lors de cette validation.

Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente sont opposables au même titre qu’un contrat écrit classique et prévalent sur tout autre document fourni par le Client. En cas de désaccord avec les termes des présentes CGV, vous ne pouvez pas passer commande auprès de LouiseLeduc.

Toute modification des CGV est opposable au Client dès leur mise en ligne sur le site, mais ne s’applique pas aux prestations commandées ou devis validés antérieurement.

 

 

1. Définitions

 

1.1 Client : désigne toute personne physique ou morale, majeure et capable de contracter, qui prend connaissance des prestations proposées par LouiseLeduc et qui demande un devis ou passe commande d’une création de vêtement sur mesure. Le Client peut être un particulier ou un professionnel. Dans le cadre d’un particulier, le Client est considéré comme consommateur uniquement lorsqu’il n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle.

1.2 Conditions Générales de Vente (CGV) : désignent les présentes conditions générales que le Client accepte expressément en validant son devis et en commandant une création sur mesure.

1.3 Données personnelles : désigne toute donnée à caractère personnel permettant d’identifier directement ou indirectement le Client, au sens de la réglementation en vigueur.

1.4 Prestations : désignent l’ensemble des services proposés par LouiseLeduc, comprenant la prise de mesures, l’élaboration de patronage et de toile, la confection du vêtement sur mesure, ainsi que les essayages et retouches inclus dans le projet validé ateliers collectifs, cours individuels, accompagnement couture, retouches. 

1.5 Site Internet : désigne le site accessible à l’adresse [www.louiseleduc.fr], servant à présenter les prestations et créations de LouiseLeduc, à fournir des informations, et à permettre la demande de devis ou de contact.

 

 

2. Champ d’application

 

Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par LouiseLeduc, incluant la création de vêtements sur mesure, les retouches, ainsi que les ateliers et cours de couture. Elles concernent exclusivement les commandes passées par des clients particuliers et prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Client.

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3. Caractéristiques des services rendus

 

LouiseLeduc propose des prestations de création de vêtements sur mesure comprenant la prise de mesures du Client, l’élaboration d’un patronage papier, la réalisation d’une toile en tissu, et la confection du vêtement final. Le prix inclut 2 à 3 essayages selon le projet, ainsi que d’éventuelles retouches dans la limite du projet validé. 

Chaque création est unique, personnalisée et non reproductible à l’identique. Le travail réalisé est de nature artisanale et peut présenter de légères variations dues à la technique ou aux matières utilisées.

Le Client reconnaît que certaines demandes peuvent être limitées par des contraintes techniques liées aux matières, aux coupes ou à la faisabilité du modèle, et que des adaptations peuvent parfois être nécessaires pour garantir la réalisation du vêtement.De plus, aucune réclamation ne pourra être fondée sur une appréciation purement subjective, telle que le goût ou la perception personnelle, dès lors que la création est conforme au devis validé et aux échanges préalables.

 

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4. Processus de commande

 

Le processus de commande débute par un échange avec le Client, soit à l’atelier, soit à son domicile, au cours duquel seront étudiées toutes les possibilités de création, ce qui est réalisable ou non, ainsi que la date de l’événement du Client, le style souhaité et les préférences esthétiques.

Suite à cet échange, un devis personnalisé est établi et doit être validé par écrit par le Client. L’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, matérialisée par écrit, ainsi que le versement d’un acompte de 50 % marquent le début de la création, à compter de la date de validation du devis.

Une fois ces conditions remplies, la commande est considérée comme ferme et définitive. Toute modification demandée après validation du devis pourra donner lieu à l’établissement d’un devis complémentaire et à un nouveau délai de réalisation, et pourra être refusée si elle est incompatible avec le projet initial.

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5. Devis et conditions de vente

 

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Le devis établi par LouiseLeduc est valable pour une durée maximale de 30 jours à compter de sa date d’émission. Il reflète le coût de la création initiale, mais peut évoluer uniquement si le prix des matières premières varie, si la complexité du modèle augmente, ou si des modifications sont demandées et validées en cours de création. Le devis précise également les frais de livraison incluent dans le prix du devis, s’ils existent.

Les Produits vendus restent la propriété de  LouiseLeduc jusqu’à paiement complet de leur prix.

 

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6. Modalités de paiement

 

Le règlement de la commande s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis. L’acompte de 50 % doit être versé à la commande et le solde doit être réglé avant la livraison du vêtement. Les moyens de paiement acceptés sont le virement bancaire et le chèque. Un paiement en plusieurs fois peut être accordé sur demande expresse du Client et après acceptation par LouiseLeduc.

En cas de retard de paiement, LouiseLeduc se réserve le droit de suspendre la réalisation ou la livraison de la commande, d’appliquer des pénalités de retard conformément aux intérêts légaux en vigueur et de facturer les frais de recouvrement éventuels.

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7. Délais de réalisation et de livraison

 

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de la commande. Le délai minimum est de 2 mois et peut varier en fonction du nombre et de l’espacement des essayages, de la complexité du modèle, de la disponibilité ou des délais d’approvisionnement des matières premières, ainsi que de la rapidité de validation par le Client. Tout retard imputable au Client, comme une absence aux essayages ou une validation tardive, prolongera d’autant le délai initial. LouiseLeduc ne pourra être tenue responsable d’un retard résultant d’un cas de force majeure.

La livraison peut s’effectuer en main propre à l’atelier ou par envoi via un transporteur, selon ce qui est indiqué dans le devis. Lorsque le Client récupère le vêtement à l’atelier, la responsabilité de LouiseLeduc cesse dès la sortie de l’atelier. En cas d’envoi, les risques sont transférés au transporteur. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de perte ou de détérioration imputable au transporteur.

 

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8. Modifications et annulation

 

Après validation du devis, toute demande de modification majeure du modèle peut être refusée si elle n’est pas compatible avec le projet initial ou si elle nécessite une révision complète de la création. Certaines modifications mineures peuvent être acceptées uniquement avec l’accord écrit de LouiseLeduc et, le cas échéant, un devis complémentaire. Le Client reconnaît et accepte que l’acompte versé lors de la validation du devis est définitivement acquis et ne pourra en aucun cas être remboursé, y compris en cas d’annulation de la commande. De plus, le Client reconnaît que la perception du rendu final d’une création est subjective et que toute réclamation fondée sur un simple désaccord esthétique ou sur une appréciation personnelle ne pourra donner lieu à remboursement ou modification du vêtement, dès lors que celui-ci est conforme au devis validé et aux échanges préalables.

 

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9. Droit de rétractation

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou personnalisés incluant les mesures et personnalisations uniques selon les mesures et choix du Client. Aucune demande de remboursement ne pourra donc être acceptée.

 

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10. Responsabilités

 

LouiseLeduc est responsable de la conformité du vêtement au devis validé, de la qualité des finitions et du respect des délais dans la limite de la disponibilité des matières premières. Le Client est responsable de sa présence aux prises de mesures et aux essayages, de la véracité des informations fournies, de ses choix validés lors du devis, ainsi que de l’entretien du vêtement après livraison. Les dommages liés au transport ou à la récupération sont à la charge du client. 

 

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11. Réclamations et service client

 

Toute réclamation doit être signalée dans un délai de 15 jours après réception du vêtement. Les demandes peuvent être adressées par email ou par téléphone. Les réclamations liées à l’usure normale, à un mauvais entretien ou à une modification effectuée par un tiers sont exclues.

 

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12. Garanties légales

 

Les créations bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans le respect des spécificités liées au caractère personnalisé et sur mesure des produits.

 

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13. Données personnelles et prospection

 

Les données collectées servent à la gestion des commandes, au contact avec le Client et, si ce dernier y a consenti, à l’envoi d’informations ou de newsletters. Elles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à leur finalité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Des cookies peuvent être utilisés si le site l’exige.

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14. Propriété intellectuelle

 

Les modèles, croquis, patronages, photographies et créations réalisés par LouiseLeduc demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est interdite.

 

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15. Droit applicable et litiges

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront ceux du ressort d’Angers.

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16. Les ateliers de couture

 

16.1 Réservation

 

Les ateliers de couture proposés par LouiseLeduc peuvent être réservés en ligne, dans la limite des places disponibles.
La réservation est considérée comme ferme et définitive après paiement complet via la plateforme de paiement sécurisée proposée sur le site internet.

 

16.2 Annulation et remboursement

 

Toute demande d’annulation doit être effectuée au minimum 48 heures avant le début de l’atelier, par téléphone ou par email.

Passé ce délai, aucun remboursement ni report ne pourra être accordé, sauf en cas de force majeure dûment justifiée (hospitalisation, accident, urgence familiale, etc.).

En cas d’annulation de l’atelier par LouiseLeduc (maladie, problème technique, intempéries ou tout autre empêchement indépendant de sa volonté), un report ou un remboursement intégral sera proposé au participant.

 

16.3 Responsabilité du matériel

 

Les participants peuvent venir avec leur propre matériel de couture et en demeurent entièrement responsables pendant toute la durée de l’atelier.
LouiseLeduc ne pourra être tenue responsable en cas de perte, vol, oubli ou détérioration du matériel personnel des participants.

 

16.4 Déroulement des ateliers

 

Les participants s’engagent à respecter les consignes données durant l’atelier afin d’assurer le bon déroulement des séances et la sécurité de chacun.

Chaque participant veille également à laisser son espace de travail propre et rangé à la fin de l’atelier.

 

16.5 Retard et absence

 

Tout retard ou absence du participant ne pourra donner lieu à un remboursement, report ou prolongation de l’atelier.